La gestion dans le secteur de la restauration rapide reste délicate en raison des particularités de la branche.
La convention de la restauration rapide comporte bien des spécificités mais aussi des zones d'ombres méconnues.
Pour établir des bulletins de paie corrects dans cette branche, il convient de maîtriser les notions relatives à la durée du travail, aux plages de planifications des temps partiel, aux primes de blanchissage, à la prime annuelle conventionnelle mais surtout à la question épineuse de l'indemnisation des repas.
La prime de blanchissage sur les bulletin restauration rapide
L'article 41 de la convention collective de la restauration rapide prévoit que si l'employeur impose un modèle particulier de vêtement de travail, alors il en assumera la fourniture et le blanchissage sera soit à la charge de l'entreprise, soit à la charge du salarié. Dans ce cas, le salarié recevra pour chaque heure travaillée (dans la limite de 151,67 h) une indemnité égale à 3,32 % du minimum garanti.
Encore faut-il que l'employeur impose une tenue spécifique comme dans les grandes chaînes.
Cette prime de balanchissage, également appelée prime de salissure, doit-elle être soumise à cotisations sociales ?
La pratique la plus suivie consiste à soumettre les primes de salissure à cotisations sociales, mais il convient avant tout de se reporter à la doctrine de l'URSSAF.
L'Urssaf précise à ce propos que les primes de salissure seront considérées comme des frais d’entreprise et donc éxonérées si elles ne sont pas:
- calculées uniformément ou en pourcentage du salaire
- versées pendant la période des congés payés,
- réglées à la quasi-totalité du personnel sans que soient justifiés ni de frais anormaux de salissure...
Article R4321-5 code du travail
Article L242-1 code de la Sécurité sociale
Circulaire DSS n° 2005-389 19/08/2005
Ainsi, si seuls les personnels de cuisine sont considérés concernés alors la prime de blanchissage pourraît figurer en bas de bulletin.
La prime annuelle
La convention collective prévoit le versement de cette prime annuelle aux salariés présents au jour du versement de la prime et ayant un an d'ancienneté. Cette prime fixe et forfaitaire, se voit proratisée en fonction des absences et est versée en une seule fois dans le mois suivant la clôture de l'exercice.
Le temps partiel dans la restauration rapide
Bon nombre d'employeur de salariés à temps partiel dans la restauration rapide, ne respectent pas l'obligation de définir des plages de planification au sein de leur contrat de travail.
La convention collective en son article 4.5 e l'avenant du 13 novembre 1998 précise que le salarié à temps partiel doit bénéficier de l'information dans son contrat de travail des plages de planification possible exprimées en tranches horaires, continues ou discontinues, sur chacun des jours de la semaine susceptibles d'être travaillés, dans le respect des jours de repos prévus à l'article 34 de la convention collective.
Ainsi un salarié à temps partiel peut être amené à travailler sur une tranche horaire préalabelment définie, qui ne peut excéder sa durée hebdomadaire de travail × 3, plafonnée à 75 heures et 12 heures journalières.
Par exemple, un contrat de travail à temps partiel de 15 heures semaines disposera d'une plage de planification hebdomadaire de 45 heures.
Les indemnités de repas dans la restauration rapide et le bulletin de paie
La convention collective de la restauration rapide prévoit que l'employeur aura la possibilité de choisir entre différentes options. Ici, chaque mot à son importance. L'employeur à simplement la "possibilité" et non l'"obligation"
Le Syndicat national de la restauration rapide relaie largement la position d'une indemnisation désuette à 7 francs 50 centimes.
Les contrôles URSSAF ont prévus que la convention collective ne prévoit pas une obligation de nourriture des salariés mais seulement une possibilité, que l'arrêté du 28 avril 2003 qui modifie l'évaluation des avantages en nature ne peut être considéré comme créant une obligation de nourriture dans le domaine de la restauration rapide et que cette position est confirmée par la jurisprudence.
En synthèse, les indemnités de repas ne sont pas obligatoires dans la restauration rapide.
Employeurs de la restauration rapide, contactez-nous pour la gestion de vos bulletins de salaires.