Etablir une rupture conventionnelle est une formalité, c’est ce que pense bon nombre d’employeurs. Il est même possible de mettre en place cette procédure via un site internet officiel : Alléluia !
Et vous entendrez à droite ou à gauche, que tout s’est bien passé ainsi.
Pas vu, pas pris…
Le Droit du Travail prévoit un formalisme rigoureux sur ce thème : la computation des délais tantôt en jours calendaires, tantôt en jours ouvrés, les règles de décomptes et de report des samedis en cas de fin de délai tombant ce jour, les règles de convocation et d’assistance…
Pourquoi toutes ces règles si elles ne servent à rien ? Pourquoi convoquer ? Pourquoi certains se compliquent-ils la vie à rédiger des accords écrits si le CERFA suffit ?
Pour SECURISER cette procédure qui remplit désormais les Conseils de Prud’hommes pour des actions en contestation ! Voilà pourquoi.
Cela n’arrive pas qu’aux autres et non. L’administration refuse l’homologation pour de nombreuses procédures mal ficelées. La justice de son côté, censure bien des procédures pour non-respect du formalisme.
Il est évident que la minuscule case « autres clauses éventuelles » dans la partie 3 Convention de rupture du CERFA ne se trouve pas être suffisante pour développer tout ce qu’il se doit pour protéger la régularité de la procédure.
La Cour de Cassation encore récemment est venue mettre à mal les procédures allégées de ruptures conventionnelles.
Deux arrêts du 3 juillet 2019, viennent militer dans le sens d’un formalisme rigoureux.
Dans un premier arrêt, le salarié a obtenu gain de cause sur la nullité de la procédure car l’employeur n’avait pas signé l’exemplaire remis au salarié. Dans la seconde affaire, le cas est plus vicieux, cette fois-ci : l’employeur n’a pas pu prouver la remise d’un exemplaire au salarié. L’employeur a perdu, la Cour de Cassation a donné raison au salarié.
Alors, désormais il convient plus que jamais d’abandonner les procédures light pour passer au régime sécuritaire :
- Rédaction d’une convocation
- Etablissement d’un accord rédigé comportant toutes les clauses de protection
- Remplissage du Formulaire CERFA
Alors à vos stylos et claviers de Nantes à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Rennes ou Paris.
° Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414
° Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232